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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102061_20221228
28 décembre 2022
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
1ère CHAMBRE
DTA_2500013_20250507
7 mai 2025
2, 4 et 5 correspondront, au 1er janvier 2007, à celles servies en métropole, affectées du coefficient 1,73. / L'indemnité prévue à l'alinéa 3 correspond à l'indemnité servie en métropole, affectée du
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501617_20250602
2 juin 2025
Ces moyens sont de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 14 avril 2025.
Juge unique 8
DTA_2204632_20240611
11 juin 2024
Par une demande datée du 14 mars 2022, M.
4ème chambre
DTA_2101654_20220721
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 1er juillet 2021, M.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2124712_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le délai d'un mois prévu par le sixième alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports a été méconnu ; - la
1ère chambre
DTA_2100444_20240220
20 février 2024
de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa
MSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2103352_20220727
27 juillet 2022
(deux points), 14 mars 2017 (un point), 24 octobre 2017 (un point), 28 novembre 2017 (un point), 5 janvier 2018 (un point), 27 janvier 2019 (un point), 18 août 2019 (quatre points), 1er septembre 2019
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212897_20220907
7 septembre 2022
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
8ème chambre
DTA_2200694_20231009
9 octobre 2023
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2516120_20260323
23 mars 2026
du 29 juillet 2025 par lequel la maire d’Ozoir-la-Ferrière a refusé de reconnaître l’imputabilité au service à compter du 18 juin 2024 de la maladie qu’elle a déclarée comme maladie professionnelle le 14
Magistrat Mme POUGET
DTA_2402549_20260311
11 mars 2026
mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 232-13 le prévoient, par les organismes signataires de ces conventions.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514193_20251224
24 décembre 2025
outre-mer : « Lorsqu'en application de l'alinéa 1er de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les ressortissants étrangers présents en France rencontrent
DTA_2108167_20231016
16 octobre 2023
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306923_20231219
19 décembre 2023
à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec application du bénéfice des dispositions de l'article 37 alinéa
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319260_20230914
14 septembre 2023
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208030_20221214
14 décembre 2022
La décision du 12 septembre 2022 de la commission de médiation a été notifiée le 14 septembre suivant à M. A qui ne soutient pas l'avoir reçu tardivement.
5ème chambre
DTA_2107513_20220719
19 juillet 2022
Par ordonnance du 24 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er avril 2022. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2021.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302999_20250220
20 février 2025
En vertu du premier alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence
juge unique
DTA_2004202_20220725
25 juillet 2022
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 12 janvier 2012, combinées avec celles de l'article 5 du même arrêté, que la liste d'États qu'elles prévoient doit énumérer
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