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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521360_20251201
1 décembre 2025
La juge des référés,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2025, Mme B...
2ème Chambre
DTA_2105764_20240314
14 mars 2024
B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403286_20240322
22 mars 2024
-4 du même code.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2416932_20240628
28 juin 2024
Mme B, ressortissante afghane, née le 4 février 1990, a déposé une demande d'asile en France le 25 mai 2023, après avoir transité par l'Allemagne, et a été placée en procédure dite Dublin.
1ère Chambre
DTA_2007348_20240704
4 juillet 2024
le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer à l'organisation de ces accueils jusqu'au 15 novembre
3ème chambre
DTA_2301280_20250926
26 septembre 2025
mentionnée au premier alinéa du même article. ».
JU 1ère chambre
DTA_2412180_20250918
18 septembre 2025
Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa l'article R. 431-15-1, d'une durée de six mois renouvelable, est mise
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504139_20250505
5 mai 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 2108020 rendue le 15 octobre 2021.
DTA_2200302_20240704
Ayant été testée positive au covid-19 le 4 janvier 2022, elle a été réintégrée dans ses fonctions à compter de cette date, avant d'être à nouveau suspendue sans traitement à compter du 4 mai 2022, par
Reconduite à la frontière
DTA_2512777_20251216
16 décembre 2025
de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre
DTA_2301393_20260226
26 février 2026
Le premier alinéa de l’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501437_20250930
30 septembre 2025
lui restituer les sommes saisies, d’un montant de 10 182,42 euros ; 3°) d’enjoindre à cette autorité de lui rembourser les frais de saisie qu’elle a dû supporter, d’un montant de 100 euros ; 4°
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500664_20250325
25 mars 2025
A B, expert désigné par l'ordonnance n° 2400698 du 15 avril 2024, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, que
ORTA_2328044_20231212
12 décembre 2023
de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
9ème chambre
DTA_2110083_20230612
12 juin 2023
Elle était, par ailleurs, informée qu'à compter du 15 septembre 2021, elle ne percevrait plus aucune rémunération.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604951_20260325
25 mars 2026
Elle en a sollicité le renouvellement au plus tard le 4 juillet 2025, date à laquelle lui a été remis un récépissé valable jusqu’au 15 janvier 2026.
DTA_2604962_20260325
Il en a sollicité le renouvellement le 4 juillet 2025 au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).
7ème chambre
DTA_2303735_20250930
Aux termes de l’article 4 du même décret « Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 et à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires
5ème chambre
DTA_2100100_20220719
19 juillet 2022
15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
DTA_2301295_20251030
30 octobre 2025
avancement, ancienneté, pension et droits dus à compter du 15 mai 2023 ; 4°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 2eme jour suivant la notification
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