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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2521302_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401469_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge de chaque requérant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500974_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305740_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302699_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
G doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521145_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503110_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle10ème chambre
DTA_2210878_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
G J D, M. I J C et M. G J D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003452_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
F et de Mme G la somme de 1 500 euros à verser au CHRU de Rennes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302763_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2512123_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de la poste et des télécommunications ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406434_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211810_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A une somme de 3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202271_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304579_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501010_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2202547_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; - à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505156_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602706_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
G..., manquent en fait. En dernier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 « 1.
Source officiellePage 24 sur 655