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5 715 résultats pour « Article 145-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502919_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1908375_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vallée des Baux-Alpilles une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511699_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 142-11 de ce code : « Le ministre chargé de l'immigration est autorisé à mettre en œuvre sur le fondement du 2° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506174_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506091_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400926_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101770_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En ce qui concerne l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2017696_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Article 3 : La ville de Paris versera la somme de 1 000 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500192_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906164_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à hauteur de la somme de 2 400 euros par l'ordonnance du 21 avril 2022, sont mis solidairement à la charge définitive du centre hospitalier de Rambouillet

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301902_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

mettre à la charge du centre hospitalier de Béthune l’indemnité forfaitaire de gestion et le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400238_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

en application de l’article 1347 du code civil.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003583_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article R. 141-23 de ce code : " Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401411_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

un terrain cadastré AL 436 situé 13 avenue du général de Gaulle à Briançon ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Briançon la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501236_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Par des ordonnances des 14 et 15 mai 2025 prises en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été différée en dernier lieu au 19 mai 2025 à 12h00.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2201777_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300662_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207720_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () / Lorsque ces travaux sont soumis à permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510134_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2211055_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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