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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001192_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
général des impôts, elle a, dans ses mémoires enregistrés le 16 août 2021, invoqué les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 et celles du c. de l'article 111 du même code.
Source officielleChambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 180 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103331_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 555-29 du code de l'environnement. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000520_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1805458_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201536_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2103817_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " IV () 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103407_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1735 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100875_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Et aux termes de l'article L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201848_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001135_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de payer la somme totale de 14 520,26 euros mise à sa charge par les avis des sommes à payer nos 114, 115, 124, 147, 175, 219, 1, 2, 28, 46, 62, 80, 95, 113 et 130 émis à son encontre les 17 août, 14
Source officielle3ème chambre
DTA_1908673_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
1732 a) du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris
Source officielle3ème chambre
DTA_2003843_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il en résulte un reste à payer, incluant la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts, de 47 683,09 euros, qui a fait l'objet de la mise en demeure contestée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301981_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de la procédure contradictoire ne sauraient dès lors être utilement invoquées à l'encontre d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2407739_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
2024 rejetant son recours gracieux formé le 2 août ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2101587_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 3.
Source officielleChambre 1
DTA_2101588_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 3.
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