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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2202908_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle4ème chambre
DTA_2003281_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2308626_20240201
1 février 2024
1 février 2024
ORDONNE : Article 1er : Le docteur E A, domicilié 171-173 Rue Léon Blum à Villeurbanne (69100), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
industriels à l’exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l’article 1381 ; / (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102875_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210771_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317507_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française () g.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801763_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 171-8 du code de l’environnement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300578_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En outre, il incombe à l'exploitant du circuit de veiller au respect des valeurs limites d'émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105710_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
716 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201925_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2500554_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A supposer que l'intéressé ait entendu, en réalité, se prévaloir des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision attaquée comporte l'énoncé des
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900804_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
mai 2018 ; 2°) d'annuler leur inscription au compte de la parcelle BR 176 en qualité d' " indivisaires forcés " de ces mêmes avenues, cette inscription ayant été prise sur le fondement de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402205_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400680_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
au titre des exercices clos en 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102018_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200703_20240222
22 février 2024
22 février 2024
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113578_20260226
26 février 2026
26 février 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001857_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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