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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002149_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 423-1, R. 431-5, R. 431-4, R. 431-8¸ R. 431-10, R. 421-19 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - en autorisant le permis de construire sollicité, le maire a méconnu les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312968_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 19 septembre 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600797_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 février 2026, le préfet du Gard demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code
Source officielleJuge Unique
DTA_2203825_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience à 15h30, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200315_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, Mme B A Van doit être regardée comme demandant au tribunal la prise en compte de son fils en tant qu'enfant à charge au titre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301825_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B A pour des montants respectifs de 19 974, 4 680 et 17 992 euros ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2005882_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402486_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
demande au regard des exigences de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - le projet porte atteinte à une coulée verte, en méconnaissance du 7° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204826_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
R. 532-1 du code de justice administrative et ne peut dès lors être regardée comme une extension de la mission confiée à l'expert par l'ordonnance du 19 juillet 2022. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204907_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
R. 532-1 du code de justice administrative et ne peut dès lors être regardée comme une extension de la mission confiée à l'expert par l'ordonnance du 19 juillet 2022. 3.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2414907_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle8ème chambre
DTA_2107888_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107894_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201504_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C est inconnu au fichier Eurodac. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 10
DTA_2207648_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301356_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En ce qui concerne la liberté fondamentale invoquée : 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503927_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 231-4 de ce code, une décision implicite de rejet naît du silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration. 6.
Source officiellePage 24 sur 1633