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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2200017_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306224_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D E C I D E : Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la maire de Paris.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206294_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301630_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201123_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200552_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2301620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 422-20 et au 2° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, et les coûts mentionnés à l'article L. 6328-3 du présent code s'effectue dans les conditions suivantes : 1°
Source officielleJuge social
DTA_2102840_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_1907517_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel pour l'année 2017, établi le 25 mars 2019 ; 2°) " à titre subsidiaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2006629_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le II de l'article L. 227-1 du code de la mutualité prévoit que : " Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils précisent les missions dans le contrat de coassurance.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2305442_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de Saint-Etienne métropole une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317507_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D'autre part, l'article 155 A du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2311262_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il résulte de l'article L. 2213-1, du II de l'article L. 2131-1 et du I de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique que, lorsqu'un praticien d'un centre hospitalier reçoit en consultation une femme
Source officielleChambre 2
DTA_2100003_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 30 septembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500660_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002783_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408547_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l’article UP 13 du même règlement, le RDDECI 13 et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2206423_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».
Source officiellePage 24 sur 83