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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000136_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504024_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003708_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2100227_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301644_20230218
18 février 2023
18 février 2023
En outre, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
19 M0001 et les permis de construire n° PC 031 230 19 C 0009 ; PC 031 230 19 C 0010, PC 031 230 19 C0011 et PC 031 230 19 C 0012 accordés à la SA HLM des Chalets, le 12 juillet 2019 ; 4°) d'annuler
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_1800952_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302738_20240219
19 février 2024
19 février 2024
21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît les articles 8 de la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102689_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304698_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102888_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
à l'article L. 16 ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103486_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009780_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable du 30 mai 2014 au 31 décembre 2017 : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1802127_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
) de mettre à la charge des défendeurs les dépens constitués des frais d'expertise taxés à la somme de 8 236, 65 euros, ainsi que la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301380_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
conseil d’administration du SDIS de la Savoie « s’interroge » sur l’application du 4° l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B..., enregistrée le 7 mars 2023, étant tardive
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105160_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 536-8-1 du code de l'environnement " Les communes sont réparties entre les cinq zones de sismicité définies à l'article R. 563-4 conformément à la liste ci-après
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506559_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512603_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officiellePage 24 sur 157