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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300693_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501873_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
avant ces dates. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307145_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « I. 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208809_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 3. (Biens usagés) : 1° a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104478_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205251_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
278 du même code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 de ce code, dans ses rédactions applicables aux années d'imposition en litige : " La
Source officielle9ème chambre
DTA_2002082_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à
Source officielle3ème chambre
DTA_2208174_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « (…) II. 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2208824_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
par le comptable public ne sont pas exigibles en vertu de l'article L. 277 du même livre pour faire l'objet de réclamations d'assiette assorties de demandes de sursis de paiement qui sont toujours pendantes
Source officielle3ème chambre
DTA_1907189_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200143_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Des pièces ont été produites par l'entreprise individuelle Henry Remonty Rénovation, le 8 mai 2025, et communiquées en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102678_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006107_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que : - les actes authentiques mentionnant un taux de taxe sur la valeur ajoutée erroné ne sauraient être assimilés à des factures au sens des articles 289 II et 283 3° du code général
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404743_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 281-3-1 dudit livre : « La demande prévue à l’article R. 281-1 doit, sous peine d’irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a)
Source officielle3ème chambre
DTA_1910967_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102036_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
39 du code général des impôts ; - la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux dépenses de parrainage est déductible en application du I de l'article 271 du code général des impôts ; une telle déduction
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303334_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
K..., la somme de 3 000 euros chacun, soit la somme totale de 59 272 euros.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106527_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015213_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 115