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3 872 résultats pour « Article 34-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2026174_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L'article 34 de la loi de finances du 29 décembre 2010 susvisée dispose : " I. - Les conditions de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304609_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

octobre 1955 et les articles 4, 5 et 8 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ainsi que l'article 31-2 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la filiation B A Koumba

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2407257_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur la responsabilité pour faute du centre hospitalier : En premier lieu, aux termes de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions

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TA

Juge Unique

DTA_2202577_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203452_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

S'il est soutenu en défense que Mme A a méconnu les dispositions de l'article R. 412-34 du code de la route, en vertu duquel : " Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement

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TA

6ème Chambre

DTA_2203321_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique garantissant le droit de toute personne d'être informée sur son état de santé, excluant la pratique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300803_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105192_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

En premier lieu, selon les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204116_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées

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TA

3ème chambre

DTA_2304888_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

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TA

2ème chambre

DTA_2304529_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 122-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article UP 9 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'indique pas dans quel

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TA

7éme chambre

DTA_2104223_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal () ".

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TA

3ème Chambre

DTA_2301344_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

3ème chambre

DTA_1927210_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102632_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2003241_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

à l'article L. 16 ".

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TA

2ème chambre

DTA_2209171_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2114893_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées.

Source officielle

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