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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2206042_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
39 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103682_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article 39 même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002627_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904098_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004687_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307482_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnait l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009107_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'une part aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200377_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226211_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme B, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502163_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... or la consultation de l’arrêté de délégation de signature permet de constater, au paragraphe C5 de son article 1er, que la délégation ne vise que « la décision prévue à l’article R. 122-3 du code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226213_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme B, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100435_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2208993_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elles ont été assorties de pénalités de 40 % pour manquements délibérés sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404314_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
C..., ont été assujettis au titre de l’année 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101611_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300949_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure dispose : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003267_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201065_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ". 4. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300240_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301403_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, en l'absence d'étude thermique signée ou revêtue d'un cachet ; - cet arrêté méconnaît l'article 14 du règlement du lotissement en ce que l'ancien lot 59 dans
Source officiellePage 24 sur 173