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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400559_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106253_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 600-5-1 ou de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005602_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 22, 23 et 25 du décret du 29 décembre 1962 que l'émission d'un titre de recettes
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006053_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles, " A commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109260_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500297_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
définies par l’article 47 du code civil. ».
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306789_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et respectant le droit d'être entendu prévu par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'arrêté attaqué
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302700_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004129_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, dans sa rédaction alors applicable : " () /2° () si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l’article 125 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2505100_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur la suppression de passages injurieux : Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114300_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 423-22, L. 435-1 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle2ème chambre
DTA_2302598_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes
Source officielle4ème chambre
DTA_2307311_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
lui confère un droit au séjour ; - il méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur la qualité
Source officielle9ème chambre
DTA_2200458_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle a bénéficié de la prise en charge de ses arrêts de travail et soins du 8 janvier 2019 au 29 juin 2021 inclus.
Source officielle9ème chambre
DTA_1907445_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
à titre principal, comme étant irrecevable, et, à titre subsidiaire ,comme n'étant pas fondée.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2307771_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Dès lors, il entrait dans le cas prévu par les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel le préfet doit être regardé comme s'étant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2407594_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502995_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 122