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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601381_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
. 431-5 du code de l’urbanisme s’agissant de la destination de la construction ; - eu égard au risque d’inondation et de mauvais écoulement des eaux induit par le projet, les dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304151_20230811
11 août 2023
11 août 2023
L. 121-3, L. 121-8 sont méconnues ; Le SCOT n'a pas établi que le secteur des Tamarins soit considéré comme un secteur déjà urbanisé et ses préconisations sont contraires à l'article L.121-8 du code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2109886_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème chambre
DTA_2208235_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il est constant que le site composé des bâtiments dont la société Imerys Aluminates France est propriétaire présente un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2407128_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2321828_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les associations indiquent dans leurs observations que : - l’État ne peut être regardé comme ayant procédé à l’exécution de l’injonction prononcée par le tribunal dans son jugement du 14 octobre 2021
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913195_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
1499 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201390_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913194_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
1499 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301640_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000570_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
R. 421-1et R. 421-2 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005018_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de décision née sur la réclamation préalable de la société B.A.T.I. au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2303208_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il a sollicité, le 25 juin 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102386_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
; - il méconnait l'article R. 431-20 du même code, le récépissé de la déclaration ne figurant pas au dossier ; - il en est de même de l'article R. 423-50 du même code, le SDIS n'ayant pas été consulté
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302397_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R.421-27 du code de l'action sociale et des familles ; *il n'a pas été justifié de ce que la désignation du président de la commission a été faite dans le respect des exigences de l'article R.421-28
Source officielle1ère chambre
DTA_2500932_20260217
17 février 2026
17 février 2026
décision, qui ne comporte aucune annexe comportant les éléments mentionnés au I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, méconnaît les dispositions de l’article L. 424-4 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300757_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301990_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201915_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officiellePage 24 sur 51