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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1909465_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1800605_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201280_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306473_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officielle3ème chambre
DTA_2022278_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En application de l'article 38-2 du code général des impôts : " 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_1802127_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Toutefois, les dispositions précitées du 5°) de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles il incombe au maire de prévenir les inondations par des précautions
Source officielle3ème chambre
DTA_2300635_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur l’étendue du litige : D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101393_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
étant des " déchets inertes " et non des " exhaussements " au sens de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, le préfet a porté une appréciation erronée sur les faits ; les estimations faites par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002000_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
étant des " déchets inertes " et non des " exhaussements " au sens de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, le préfet a porté une appréciation erronée sur les faits ; les estimations faites par
Source officielle2ème chambre
DTA_2302019_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ". 18.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306932_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur l’étendue du litige : En premier lieu, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106202_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de l'article 2052 du même code, un tel contrat a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509575_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 424-3, 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200320_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304658_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207319_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de son état civil ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème chambre
DTA_2305366_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les
Source officielle3ème chambre
DTA_2100894_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et article L. 281 du livre des procédures fiscales).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205191_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Source officiellePage 24 sur 41