Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1909627_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206938_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C... et Mme B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008983_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de trente jours. " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification
Source officielle4ème chambre
DTA_2401094_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 10.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104185_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900289_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, à le supposer invoqué, ne peut qu'être écarté.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104244_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ", et aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104250_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ", et aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400323_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103722_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article R.51-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.() ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2302200_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306655_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales doit également être écarté.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224618_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Selon l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110388_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
comme distribuées sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110379_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
comme distribuées sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507275_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, de mettre en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour régulariser, si un vice soutenu devait être considéré comme fondé, le permis ; 4°) en tout état
Source officielle2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001465_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 134