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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201298_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302688_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : () Val-de-Marne : / (). ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510637_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306055_20240209
9 février 2024
9 février 2024
R. 431-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302374_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, l'association La Cimade, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201247_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300782_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203407_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2414662_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2306868_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 223-1 du code de la route ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions commises le 18 février 2015, le 29
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205446_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle10ème chambre
DTA_2303585_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2022-2284 du 9 janvier 2023 par lequel la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301874_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2311246_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle3ème chambre
DTA_2215544_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207150_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600229_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
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