L. 424-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721- 4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Goujon, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 313-11, 11° et R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - A méconnaît les articles L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'illégalité du retrait de titre de séjour ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dupin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'Union européenne ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; les modalités de l’assignation à résidence et de pointage sont disproportionnées.

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 8256-2 du code du travail

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article L. 613-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de preuve de notification de la décision de rejet de la Cour nationale du droit d’asile dans les conditions de l’article L. 141-3 du code

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.