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6 196 résultats pour « Article L 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504418_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/112/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions des articles 17 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2411751_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combiné à l'article 35 du même règlement et à l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101769_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

En second lieu, pour apprécier, afin de mettre en application les dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances, si les inondations qui se sont produites sur le territoire de la commune

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300398_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

du 26 juin 2013 ; -il a été pris en méconnaissance des articles 5 et 35 du règlement précité, ainsi que les articles 4.4 et 34 de la directive " procédure " ; -il appartient au préfet d'apporter la

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2000189_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2000190_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506189_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

n'a pas bénéficié d'un entretien individuel confidentiel dans les formes prescrites par l'article 5 du même règlement, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506190_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - méconnaît

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118809_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

B C, enregistrée le 1er septembre 2021, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102726_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

sans faute du centre hospitalier doit être engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ; - dans tous les cas, leurs préjudices se décomposent comme suit : Pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204883_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306450_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300868_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Mme A soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013 (UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306460_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Elle soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307312_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Merri en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2405151_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Tronel, président de la 5ème chambre, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.

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TA

2ème chambre

DTA_2117465_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 146-25 à R. 146-35 et

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300354_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

subdélégation, et que la compétence en matière de logements sociaux incombe également à la Métropole du Grand Nancy en vertu de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; * faute d'avoir notifié la

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TA

1ère Chambre

DTA_2202546_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

10ème chambre

DTA_2014023_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Ces suppléments d'impôt ont été assortis de l'intérêt de retard et de la pénalité de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts. La société Nagiry en demande la décharge.

Source officielle

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