Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2312260_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil et d'une erreur d'appréciation du caractère frauduleux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402791_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleChambre 2
DTA_2300060_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2501964_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303956_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304382_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : le titre contesté ne respecte pas les exigences formelles de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; la créance n’est pas fondée
Source officielle9ème chambre
DTA_2309485_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2303871_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Elle soutient que : - les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; - l’administration a méconnu les dispositions de l’article 47 de la Charte des droits
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505142_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301502_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207669_20230227
27 février 2023
27 février 2023
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302299_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2303700_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2100620_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales doit être écarté. 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205900_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
étant authentiques en vertu de l'article 47 du Code civil ; - elle méconnaît les articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 13 de la directive retour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010988_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
un revenu distribué au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts - il n'est pas établi que son associé unique et sa conjointe ont effectivement appréhendé les sommes considérées comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
incendie compte tenu de la zone à fort risque incendie dans laquelle se situe le projet de constructions ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que les pièces produites lors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008373_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
47 du code civil, le préfet de la Sarthe n'apporte aucun élément de nature à renverser la présomption d'authenticité posée par l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311280_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle2ème chambre
DTA_2201444_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
définies par l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
Source officiellePage 24 sur 170