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4 097 résultats pour « Article L 48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (2)

DTA_2305745_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il doit donc être regardé comme ayant reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416877_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201174_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

C B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 juin 2022 par laquelle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401461_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Au demeurant, il vise tous les articles du même code, dont notamment un autre article, puisqu’il y est indiqué « Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, son article L. 2212-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300725_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2100872_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2103329_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Clément, président de la quatrième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401000_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2205179_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2003649_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420324_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2404767_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2304246_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

3 du code de la route ; - la réalité des infractions ayant donné lieu à retraits de points n'est pas établie au sens des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509178_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522935_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

R. 421-1 du code de justice administrative ; l’infraction commise le 16 avril 2025 n’entraîne aucun retrait de points ; les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2403982_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

C la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203525_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403251_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable en cas de placement en rétention de l'étranger, comme c'est le cas en l'espèce : " Les jugements sont rendus, sans conclusions

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TA

CH 1 JU

DTA_2502500_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2101231_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les

Source officielle

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