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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512368_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
D’autre part, en vertu des dispositions du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et de l’article R. 778-2 du code de justice administrative, le demandeur reconnu prioritaire
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102997_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré
Source officielle8ème chambre
DTA_2407749_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la décision portant obligation de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903019_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2310291_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 13 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2205970_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102866_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204612_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
dès lors que l’OAP QAFU est illégale en ce qu’elle méconnait les articles L. 151-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2500077_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
134-4-3° du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy ; le plan de masse ne figure pas sur un plan topographique, en méconnaissance de l’article 134-5 du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy ; le plan
Source officielle5ème chambre
DTA_2208418_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'instruction a été close le 5 février 2025 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200125_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201816_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302345_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400025_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du 1. de l’article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable à la même année : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106696_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 70 du même code : " Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les établissements
Source officielleChambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309733_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2303523_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
code de l'urbanisme ; - l'arrêté a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au regard du risque d'inondation fort du territoire communal ; - le projet autorisé ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912396_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 24 sur 88