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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300205_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201265_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2002835_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur les conclusions de l'administration fiscale fondées sur l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105385_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104988_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205904_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Jozek, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405493_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305217_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300070_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
des stipulations des articles 19.2 du CCAG Travaux. / Et par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, le titulaire encourt des pénalités comme suit : / - d'un montant de 200 € par jour calendaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306951_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
1732 du code général des impôts.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210133_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022751_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
826 euros ; - de condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506501_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506500_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
21 du règlement (UE) n°604/2013, dès lors qu'il n'y a pas de preuve de la demande de prise en charge auprès des autorités espagnoles ; - méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de
Source officielle6ème chambre
DTA_2007437_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100663_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes du 2° de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210019_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100080_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas de telles conclusions, qui ne peuvent être regardées comme présentées en défense par une collectivité territoriale,
Source officielle8ème chambre
DTA_2201281_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L'arrêté contesté cite les textes dont il fait application, notamment les articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et l'article R. 5221-1 du code du travail.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2019845_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. Par une ordonnance du 15 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2021. II.
Source officiellePage 24 sur 275