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De plus, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs

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Reconduite à la frontière

DTA_2301632_20230726

Administratif

26 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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1ère chambre

DTA_2515294_20260210

Administratif

10 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2500953_20260114

Administratif

14 janvier 2026

En application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire de la commune de Saint-Jeannet, enregistré le 26 mai 2025, n’a pas été communiqué.

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Reconduite à la frontière

DTA_2305395_20230623

Administratif

23 juin 2023

Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2101450_20220926

Administratif

26 septembre 2022

Par une lettre du 17 août 2022, le tribunal a demandé aux requérants, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de leur

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3 ème Chambre

DTA_2401924_20251113

Administratif

13 novembre 2025

E... en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ; 6°) de condamnera le C.H.U. de ROUEN aux entiers dépens.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301383_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303914_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305300_20260407

Administratif

7 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents de (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313231_20240418

Administratif

18 avril 2024

dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2101834_20230705

Administratif

5 juillet 2023

ans concernant l'engagement de Mme B C ; 2°) de mettre à la charge de l'agence de services et de paiement la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2107215_20221123

Administratif

23 novembre 2022

B le 7 septembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2200510_20220725

Administratif

25 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2012932_20230418

Administratif

18 avril 2023

A a été invité à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice

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1ère chambre

DTA_2301939_20251128

Administratif

28 novembre 2025

A..., représenté par Me Scolari, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, avant dire-droit, sur le fondement de l’article R.621-1 du code

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306824_20230728

Administratif

28 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400854_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

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2ème chambre

DTA_2301884_20251105

Administratif

5 novembre 2025

leur rédaction applicable avant leur modification par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, à celles de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique comme base légale du refus d’imputabilité

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1ère Chambre

DTA_2104901_20240404

Administratif

4 avril 2024

Article 4 : Les conclusions du SDIS des Bouches-du-Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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