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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305259_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L. 124-5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée ne porte que
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903012_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
fiscales, des intérêts moratoires complémentaires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911644_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009332_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2507118_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Saïh, vice-présidente, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204422_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005402_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Article 2 : La commune de La Motte-Saint-Martin versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905311_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2207255_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105677_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée en application de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales n'est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105809_20250829
29 août 2025
29 août 2025
C ne relevait pas du régime de la prescription décennale en matière de responsabilité médicale de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique et que créances invoquées par ce dernier étaient prescrites
Source officielleJuge unique 1
DTA_2305070_20230822
22 août 2023
22 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302576_20240207
7 février 2024
7 février 2024
D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300771_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2017 : " I -Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient
Source officielle3ème chambre
DTA_2203836_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête, et soutient que les moyens invoqués sont infondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203325_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; - le code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2307447_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En l’espèce, le litige porte sur deux indus de revenu de solidarité active qui constituent, conformément aux termes mêmes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, des créances
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101061_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication
Source officielleChambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
202 ter et du I de l'article 46 E de l'annexe III au code général des impôts et a inclus le droit d'entrée d'un montant de 200 000 euros dans le revenu foncier net de la SCI de l'Arpège au titre de l'année
Source officiellePage 24 sur 109