Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2106905_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de la commune de Vaugneray la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219977_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / Elle peut également lui demander des justifications
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306091_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L’article L. 251-1 du même code dispose que : « Les enregistrements visuels de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L. 251-2 et L. 251-3 sont soumis aux dispositions du présent
Source officielle5ème chambre
DTA_2410904_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Articles 2 : Les conclusions de la société FCI présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200485_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
mètres ; - il méconnait l'article 7.1.3 du règlement de la zone UD2 ; - il méconnait les articles L. 111-11 et L. 332-11-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913195_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503129_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2108074_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A au Tribunal administratif de Montreuil en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102326_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
R. 111-2 du code l'urbanisme ; - l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) est méconnu ; - le projet viole l'article 4 de ce règlement ; - l'article UEco 7 du règlement du PLU
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003875_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
N 1 du règlement du plan local d'urbanisme, qu'il n'est pas conforme à l'article N 3 de ce même règlement et qu'il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la pétitionnaire n'a
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301797_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
au titre de la loi sur l’eau sur le fondement de l’article L. 214-3 du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de l'article L. 1233-57-14 du code du travail. 20.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505485_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 332-15 ou de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200252_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105728_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Et aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203936_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
familles ; 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407140_20250221
21 février 2025
21 février 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3P
DTA_2305093_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
stipulations de l'article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l'article L. 742-3 du CESEDA ; * la décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200625_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 38