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barème fixé par l'arrêté du 21 décembre 2016 et, pour les années 2018 et 2019, au barème fixé par l'arrêté du 19 décembre 2017, ces barèmes se substituant pour les années en cause, aux tarifs fixés par

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3ème chambre

DTA_2002572_20221216

Administratif

16 décembre 2022

conclusions indemnitaires présentées par M. et Mme C et E F sont irrecevables puisque leur action repose sur la mauvaise exécution de leur contrat de location ; - la présence de plomb sur les barreaux

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202446_20221208

Administratif

8 décembre 2022

les périodes, l'emplacement, la superficie, le volume, l'aménagement, les conditions d'éclairement, d'aération et de chauffage ainsi que le nombre d'occupants et les caractéristiques des fenêtres et barreaux

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juge unique (3)

DTA_2200078_20241106

Administratif

6 novembre 2024

consistant à avoir, d'une part, fin 2020, échangé des messages concernant le fonctionnement de son service sur l'application Facebook, en profil ouvert, avec un adjoint de sécurité et une avocate du barreau

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2ème chambre

DTA_2300431_20250325

Administratif

25 mars 2025

. / L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle () accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604289_20260505

Administratif

5 mai 2026

B... qui demande qu’un délai supplémentaire lui soit accordé avant de quitter le logement car l’examen du barreau qu’il prépare est prévu le 2 septembre 2026 ; s’agissant de son inscription durant l’année

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503311_20250514

Administratif

14 mai 2025

B A et de tout occupant de leur chef de la dépendance du port de commerce de Portes-lès-Valence et l'évacuation du bateau Cornelia, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification

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5ème Chambre

DTA_2203719_20240715

Administratif

15 juillet 2024

auprès des services de la direction départementale des territoires et de la mer ; - il a déménagé et a fait l'erreur de ne pas transmettre ses nouvelles coordonnées ni les documents de son nouveau bateau

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2412480_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Elle soutient que : - L'urgence de la situation résulte du manque de poste d'amarrage nécessaire pour satisfaire les demandes des plaisanciers et de risques à la sécurité publique présenté par le bateau

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302657_20230417

Administratif

17 avril 2023

O R D O N N E : Article 1er : Les interventions du Conseil national des barreaux (CNB), des Ordres des avocats aux barreaux de Versailles, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200515_20220913

Administratif

13 septembre 2022

Propriétaire d'un bateau de 18 mètres dénommé " Searenity 2 ", M.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2114432_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, la société Les kiosques flottants - Compagnie des bateaux de l'intérieur, représentée par Me Bidault, demande au tribunal :

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4ème Chambre

DTA_2202468_20250304

Administratif

4 mars 2025

Elles soutiennent que : - le bateau Bullitt exploité par la SARL Manomi a heurté une roue de tracteur immergée lorsqu'il est entré dans l'écluse de Languevoisin le 19 février 2022 ; - l'existence de

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magistrat LE SIMPLE

DTA_2306022_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Le bateau à la devise " Liberty ", immatriculé F27719, appartenant à M.

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JU4

DTA_2201374_20220923

Administratif

23 septembre 2022

B au paiement d'une amende de 150 euros au titre de l'action publique ; 2°) enjoigne au contrevenant, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'enlever du domaine public fluvial son bateau nommé

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JU4

DTA_2200680_20220923

Administratif

23 septembre 2022

C au paiement d'une amende de 150 euros au titre de l'action publique ; 2°) enjoigne au contrevenant, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'enlever du domaine public fluvial son bateau nommé

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Magistrat statuant seul

DTA_2200279_20231012

Administratif

12 octobre 2023

En défense, l'intéressé reconnaît que son bateau est amarré de mi-juillet à fin août dans la baie de Campomoro, avec une ancre plate à sable.

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JU4

DTA_2200543_20220923

Administratif

23 septembre 2022

Mme C au paiement d'une amende de 150 euros au titre de l'action publique ; 2°) enjoigne aux contrevenants, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'enlever du domaine public fluvial leur bateau

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2014133_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Elle soutient que : -les bateaux qu'elle a loués ont été aménagés en stand d'exposition et cette dépense a été engagée dans l'intérêt de son exploitation ; -cette location lui a permis de faire des

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magistrat BAYADA

DTA_2400988_20250108

Administratif

8 janvier 2025

B de procéder à l'enlèvement de son bateau " Opperdan " immatriculé " PO15748F " en dehors des limites administratives du domaine public fluvial, dans le délai d'un mois à compter de la notification du

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