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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401656_20250627
27 juin 2025
A déclare se désister de sa requête en raison de l'accord trouvé auprès du conciliateur fiscal. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Limoges
égât des eaux chez elle, a entamé des démarches judiciairesc/Mme D après l'avoir mise en demeure d'effectuer des travaux
DTA_2500516_20250313
13 mars 2025
La propriétaire du bien mitoyen a saisi le conciliateur de justice qui a constaté l'échec de cette tentative de conciliation, Mme D n'ayant pas répondu à ses sollicitations.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301178_20230403
3 avril 2023
construit en 2008 dans le cadre d'un marché public, de déterminer leurs causes, de déterminer le coût des travaux à réaliser, de déterminer et chiffrer l'ensemble des préjudices subis, et de tenter de concilier
1ère Chambre
DTA_2302912_20251226
26 décembre 2025
des pièces du dossier que le recours au huis clos est motivé par le fait que l’accord transactionnel soumis à l’approbation du Conseil communautaire est intervenu dans le cadre d’une procédure de conciliation
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508459_20251202
2 décembre 2025
de l’exécution de la décision de la Commission régionale d’appel du 8 septembre 2025 confirmée par opposition en date du 14 novembre 2024 de la Ligue de football d’Occitanie à la proposition de conciliation
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502051_20251007
7 octobre 2025
référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 2 octobre 2025 par laquelle la conciliatrice
9ème chambre
DTA_2108219_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation () / Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil
4ème Chambre
DTA_2004445_20221107
7 novembre 2022
B a saisi le conciliateur fiscal par un courrier du 10 août 2020.
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2203162_20250911
11 septembre 2025
A B a déposé, le 1er septembre 2021, un recours devant la commission départementale de conciliation en vue d'une offre de logement.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2115322_20230217
17 février 2023
Elle soutient que : - Il ressort du rapport rendu le 21 décembre 2021 par deux médecins experts mandatés par la commission de conciliation et d'indemnisation d'Île-de-France que M.
6ème Chambre
DTA_2102715_20240521
21 mai 2024
Aux termes des stipulations de la convention conclue le 25 avril 2005 : " Conciliation préalable en cas de litige et expertise - les parties conviennent en cas de litige, de recourir à l'arbitrage préalable
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2407844_20250131
31 janvier 2025
juillet 2022, puis a subi plusieurs opérations chirurgicales qui ont mené à l'amputation de sa jambe droite le 21 juillet 2022 suivie de complications lors de la cicatrisation ; - la commission de conciliation
2ème chambre
DTA_2501027_20260326
26 mars 2026
patrimoine archéologique ; - l’arrêté litigieux est illégal en ce qu’il est disproportionné par rapport aux impacts du projet sur le patrimoine écologique, en ce qu’il méconnaît l’objectif de conciliation
DTA_2501028_20260326
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410446_20241113
13 novembre 2024
des soins et de la ventilation est décidé, ainsi qu'une sédation par hypnovel ; elle est finalement décédée le 24 mars 2021 ; - si une précédente expertise a été ordonnée par la commission de conciliation
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303449_20231011
11 octobre 2023
année d'infraction, soit quatre joueurs mutés en moins ; - la commission régionale d'appel sportif a confirmé cette décision sur la sanction relative au nombre de joueurs mutés en moins ; - la conciliatrice
ORTA_2303465_20231012
12 octobre 2023
consistant en une pénalité de 100 euros par arbitre manquant, soit 400 euros au total, et deux joueurs mutés en moins en première année d'infraction, soit quatre joueurs mutés en moins ; - la conciliatrice
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400952_20240220
20 février 2024
marché de cette commune et excluent toute concurrence ; il lui a été conseillé de vendre son miel sur le marché de la commune de Cazères ; - il a intégré le marché de Pinsaguel ; - il a saisi le conciliateur
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2007589_20220729
29 juillet 2022
B A a adressé au tribunal, où ils ont été enregistrés le 31 juillet 2020 sous le numéro 2007589, les documents suivants : - la copie d'un " courrier recommandé " non daté adressé au conciliateur fiscal
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500272_20250130
30 janvier 2025
Seine-Maritime a refusé d'admettre son enfant A E dans un parcours de scolarisation et/ ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social et de nommer un conciliateur
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