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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212711_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

B déclare qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203662_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

A conclut au non-lieu à statuer tout en maintenant expressément sa demande au titre des frais exposés à l'occasion du litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208642_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207628_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur les frais liés à l'instance : 3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417406_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le maire de la commune d'Arronville s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux portant sur leur bien situé 9 rue Emmanuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502606_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros, sous réserve que Me Poulard, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302750_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Paris.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204016_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305461_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il ne résulte pas de l’instruction que les intérêts de la somme de 1 000 euros auraient donné lieu à règlement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403339_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Ils font valoir que les faits ayant donné lieu à cette mise en examen concernent la cession à la SAS MEP (Matériaux et Enrobés du Pastel), de deux parcelles cadastrées n° ZP80 et ZP81 situées sur le territoire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205471_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Emmanuelli, président-rapporteur ; - et les observations de Me Della Monaca, substituant Me Oloumi, représentant Mlle C.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205472_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de M. Crémieux, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mai 2023.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200917_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Emmanuelli, président-rapporteur ; - et les observations de Me Traversini, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203935_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Dès lors, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Gironde de prendre toutes mesures utiles à cette fin sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206435_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non- lieu à statuer.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314189_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros (cinq cents euros) à verser à M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205515_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Emmanuelli, président-rapporteur ; - et les observations de Me Le Gars, représentant M. D A B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200232_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Emmanuelli, président-rapporteur ; - et les observations de Me Le Gars, représentant M. D A B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2317063_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Pour justifier de l'identité de A H B et du lien de filiation qui les unit, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400717_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par, Emmanuel Coquand, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du

Source officielle

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