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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 324 AC de la même annexe : " En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue sa valeur
5ème chambre
DTA_2101809_20220726
26 juillet 2022
revue " Maquettes Modèles Actualités ", éditée par ses soins depuis 1990 ; l'administration a commis une erreur en lui opposant un constat rédigé à la suite d'un dégât des eaux intervenu en mai 2016 et faisant
7ème chambre
DTA_2505735_20260107
7 janvier 2026
sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l’a informé qu’il faisait
2ème Chambre
DTA_2004491_20230605
5 juin 2023
Le 16 juillet 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté.
1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
La SAS Bischof Klein France soutient que : - sur le terrain de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la valeur des travaux immobilisés au bilan sous le n° 1735 n'avait pas à entrer en compte
DTA_2204345_20241112
DTA_2102640_20231004
4 octobre 2023
Par une délibération du 25 mars 2016, le conseil de Bordeaux Métropole a tiré le bilan de cette concertation.
DTA_2205462_20260325
25 mars 2026
1617-5 et L. 1617-6 du code général des collectivités territoriales ; il est entaché d’un défaut de motivation, en ce qu’il ne fait pas mention de ses bases de liquidation ; à supposer même qu’il faille
4ème Chambre
DTA_1906434_20230224
24 février 2023
Les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière doivent être évaluées d'après leur prix de revient, qui est celui inscrit à l'actif du bilan.
6ème chambre
DTA_2305218_20250527
27 mai 2025
conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat et à la doctrine administrative ; - la présomption d'imposition à la taxe foncière résultant de l'inscription comptable des immobilisations à l'actif du bilan
1ère Chambre
DTA_2003600_20230210
10 février 2023
Par une délibération du 15 avril 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2223740_20250624
24 juin 2025
En défense, le préfet de police a produit un bilan, non contesté, faisant état de quarante-trois procédures pour ivresse publique et manifeste engagées entre le 21 décembre 2021 et le 30 avril 2023 et,
1ère chambre
DTA_2201388_20250404
4 avril 2025
A l'appui de sa demande et postérieurement à la décision attaquée, le requérant produit des documents s'apparentant à un bilan comptable et faisant état d'un chiffre d'affaires mensuel moyen sur une période
6ème Chambre
DTA_2212616_20260129
29 janvier 2026
tiré de ce que l’intéressé n’avait pas produit, malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée le 13 octobre 2022, la copie de son avis d’imposition portant sur les revenus perçus en 2021, le bilan
DTA_2200284_20250617
17 juin 2025
sur son recours préalable se contente de rejeter son recours et ne comporte aucun élément décisoire ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est motivée par le bilan
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101525_20230414
14 avril 2023
B indique qu'il a dû déposer le bilan de son entreprise et que ses ressources se limitent au revenu de solidarité active.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305615_20231027
27 octobre 2023
C A, représenté par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français et fixe le pays
ORTA_2306600_20231214
14 décembre 2023
B A, représenté par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
7éme chambre
DTA_2101104_20230525
25 mai 2023
Trésor doivent être annulés ; - le montant du passif au 31 mars 2011 était justifié et validé par une vérification de comptabilité lors d'un contrôle antérieur ; - le principe d'intangibilité du bilan
2ème Chambre (JU)
DTA_1914336_20221128
28 novembre 2022
Selon l'article 324 AC de la même annexe : " En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue, sa valeur vénale
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