Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2216704_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Toutefois, il ne justifie pas, par la seule production de deux certificats médicaux de médecins généralistes datés des 27 janvier 2014 et 13 juin 2022, que les problèmes de santé dont il souffre feraient
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203655_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Si Mme B se prévaut de différents rapports d'associations et organisations internationales relevant les violences et maltraitances dont feraient l'objet les demandeurs d'asile en Croatie, ces documents
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403846_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
bonne foi dès lors qu'il effectue régulièrement et correctement ses déclarations trimestrielles, il ne précise pas la nature et l'importance des charges et des ressources actuelles de son foyer qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403935_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par ailleurs, à supposer qu'elle évoque une situation de précarité, elle ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404073_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Toutefois, à l'issue du délai imparti, Mme A n'a pas retourné ce formulaire au tribunal et n'a produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513655_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Toutefois, elle n’apporte aucun élément et justificatif permettant d’apprécier la nature et l’importance des ressources et charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu’elle puisse rembourser l’indu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514544_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Pour caractériser l'urgence de sa situation, la société requérante soutient que les limitations horaires imposées par l'arrêté litigieux jusqu'au 30 septembre 2025 lui feraient subirait une perte de recettes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413551_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Mme B, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420719_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La requérante ne précise pas, toutefois, la nature et le montant des charges et des ressources de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à sa charge.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504583_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Mme B, qui a communiqué au tribunal un mémoire le 18 juin 2025, ne verse aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504803_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Mme B, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100327_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En outre, la requérante ne précise pas la nature et l'importance de ses ressources et des charges de son foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à sa charge
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106553_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
est dans une situation professionnelle et financière difficile, il ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106172_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
trouve dans une situation financière précaire, elle ne produit à l'appui de sa requête aucun élément permettant d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges actuelles qui feraient
Source officielleJuge unique 2
DTA_2000035_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Toutefois, elle ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance de ses charges et de ses ressources qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser cet indu et ce en dépit de la
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101902_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
pas rembourser la somme de 1 593,45 euros laissée à sa charge, elle ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2400876_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B, les mesures sollicitées, visant à imposer le réexamen de la situation de l'intéressé, feraient nécessairement obstacle à l'exécution de la décision implicite de refus mentionnée ci-dessus. 4.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2400005_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Toutefois, Mme B... ne produit à l’instance aucun élément justificatif de ses ressources et de ses charges actuelles, qui feraient, le cas échéant, obstacle à ce qu’elle puisse rembourser le reliquat de
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400093_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
la même commune, il ne résulte pas de l’instruction que les modalités de mise en location directe par la requérante, au moyen de plateformes de réservation ou par le site Internet qu’elle a créé, feraient
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400180_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Elle ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance de ses charges et de ses ressources qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu en cause de 466,89 euros qui a été
Source officiellePage 24 sur 310