Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521

D B, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

A B, représenté par Me Fouques, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de constater la responsabilité de la commune de Vallauris dans l'accident de la circulation automobile dont il a été

Il se prévaut d'un jugement du tribunal islamique de Téhéran du 3 mai 2020, par lequel il a été condamné à 12 ans de prison ferme, une amende et 99 coups fouets, notamment pour abjuration et changement

La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

Berthet-Fouqué, président du tribunal, M. Bouvet, premier conseiller, M. Baude, premier conseiller, Assistés de M. Tostivint, greffier.

Berthet-Fouqué, président du tribunal, M. Bouvet, premier conseiller, M. Baude, premier conseiller, Assistés de M. Tostivint, greffier.

B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 9 octobre 2025 pris par le préfet du Morbihan à l’encontre de Mme A...

du Morbihan aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences des décisions attaquées sur sa situation personnelle, un tel moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés

-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’EPMS Belna, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais de justice exposés

. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie perdante les frais exposés par l'autre partie et non compris dans les

-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 25 avril 2023 et des pièces complémentaires, enregistrées les 25 septembre 2023 et 8 octobre 2024, M. et Mme D et C B, représentés par Me Fouret

G F, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision rejetant leur demande

D..., représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2023 de la commission de l’académie de Normandie rejetant leur recours administratif préalable obligatoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2023, Mme C B, représentée par Me Fouret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle la commission

A C et Mme B C, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2023 par laquelle la commission académique de l'académie de Versailles a rejeté leur recours préalable

A D et Mme B E, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2024 par laquelle la commission académique de Besançon a rejeté leur recours administratif