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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2316059_20230713
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2023, Mme A B, maintenue en zone d'attente de l'aéroport Roissy - Charles de Gaulle, représentée par Me Bavibidila-Koussengoumouna,
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309361_20231009
9 octobre 2023
l'autorisation tacite de travaux n° AT 013 081 23F0008 délivrée le 17 juin 2023 relative au réaménagement intérieur d'un bâtiment commercial sur un terrain cadastré BT n° 2016, situé 410 avenue Charles de Gaulle
DTA_2226956_20221231
31 décembre 2022
A C, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission
DTA_2227018_20221231
B, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission
2ème chambre
DTA_2302793_20251127
27 novembre 2025
, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
2ème Chambre (J.U)
DTA_2301455_20250410
10 avril 2025
Par une décision du 30 novembre 2020, le tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son logement, sous astreinte de 600 euros par mois de retard à compter du 1er février 2021.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2320144_20250710
10 juillet 2025
pour un local situé au 38 boulevard de Picpus à Paris (75012) ; 2°) d’enjoindre à la maire de Paris de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en cause sous astreinte de 500 euros par jour de retard
DTA_2308916_20260219
19 février 2026
délivrer l’autorisation sollicitée, ou à tout le moins de réexaminer sa demande, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard
DTA_2404004_20260423
23 avril 2026
autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la délivrance d’un titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
1ère Chambre
DTA_2203197_20230221
21 février 2023
M. et A H et A D, propriétaires de maisons d'habitation situés rue du Général de Gaulle et voisins immédiats du projet, demandent au tribunal d'annuler ce permis de construire.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2305687_20230322
22 mars 2023
remettre une attestation de demande d'asile et un formulaire de saisine de l'OFPRA dans un délai de trois jours ouvrés à compte de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600355_20260323
23 mars 2026
justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 15 janvier 2026 de suspension conservatoire pour une durée de quatre mois, prononcée par le principal du collège Général de Gaulle
DTA_2408517_20240416
16 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, Mme C A, retenue en zone d'attente de l'aéroport Paris-Roissy Charles de Gaulle, représentée par Me Goba demande au tribunal d'annuler
DTA_2421479_20240813
13 août 2024
C, ressortissant togolais né le 2 février 1983, a présenté une demande d'entrée en France au titre de l'asile à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204418_20221018
18 octobre 2022
objets mobiliers garnissant les lieux en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de l'association ; - d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte de 150 euros par jour de retard
11ème chambre
DTA_2302132_20250106
6 janvier 2025
C, ressortissant marocain né le 23 juin 1993, s'est présenté le 12 janvier 2023 au point de passage frontalier de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, par un vol en provenance d'Istanbul.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305706_20231113
13 novembre 2023
Marmande, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission : 1°) de convoquer les parties, se rendre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304123_20230401
1 avril 2023
mars 2023, par lequel le maire de la commune d'Antony a mis en demeure les occupants du campement installé irrégulièrement sur la parcelle E42, propriété de l'Etat, située 48, avenue du Général de Gaulle
DTA_2106781_20230404
4 avril 2023
la ville de Paris, l'Union nationale des centres sportifs de plein air (UNCPA), l'Association des naturistes de Paris en vue de déterminer les préjudices subis suite à sa noyade à la piscine Roger Le Gall
DTA_2603014_20260306
6 mars 2026
Vu, enregistré le 19 février 2026, le mémoire présenté pour Mme D... par Me Le Gall qui persiste dans ses conclusions.
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