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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304185_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie compte tenu de la crise au Sri-Lanka et de l'état d'indigence de sa famille qui y vit actuellement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201219_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B D en vue de la surélévation d'une maison individuelle, de la démolition d'un carpot et la création d'un espace couvert sur un terrain situé 10 rue Lansade ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603272_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
sens le 12 septembre 2025, l’intéressé n’a pas fourni le document dont la production lui avait été demandée, en l’espèce, son acte de naissance recto-verso légalisé par l’ambassade de France au Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2412027_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Pour en demander l'annulation, la requérante soutient qu'elle a rencontré des difficultés pour obtenir le document demandé au Sri-Lanka et produit dans la présente instance ledit document qu'elle demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503365_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
existe des discriminations des personnes homosexuelles dans l'examen des demandes d'asile à Malte où sa demande ne sera pas examinée, que sa remise aux autorités maltaises impliquera son renvoi au Sri Lanka
Source officielle4ème chambre
DTA_2511163_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par ailleurs, l’intéressé a vécu au Sri Lanka jusqu’à l’âge de quarante-trois ans. Dans ces conditions, le préfet de police n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2515833_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C..., ressortissant sri lankais né le 16 juin 1986 à Colombo (Sri Lanka), entré en France le 10 juillet 2019 selon ses dires, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 26 décembre 2024.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2211074_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
sur le territoire français jusqu'à notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le Sri Lanka
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2208577_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La préfecture ne dispose pas d'éléments permettant d'établir le risque de traitements inhumains en cas de retour de l'intéressé au Sri Lanka.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200974_20220810
10 août 2022
10 août 2022
à ce que dès le 3 août 2022, après son entretien avec l'OFPRA et le rejet de sa demande d'entrée au titre de l'asile, les autorités françaises ont mis le requérant en contact avec l'ambassade du Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202445_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A, ressortissant sri-lankais, né le 20 novembre 1994 à Jaffna (Sri-Lanka), est entré en France le 10 octobre 2017 selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit en défense
Source officielle3ème chambre
DTA_2502044_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
définitive de rejet n’a été rendue en ce qui concerne sa demande d’asile, dans l’attente de la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ; - il encourt des risques en cas de retour au Sri Lanka
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2312370_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B a été définitivement rejetée par les autorités suisses et que sa remise aux autorités suisses aurait pour conséquence un réacheminement vers le Sri Lanka où il serait exposé au risque de traitements
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304352_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
toute activité politique jusqu'en février 2023, qu'il a alors activement participé à une manifestation organisée par des étudiants pour revendiquer l'indépendance de la partie tamoule de l'ile du Sri-Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305026_20230822
22 août 2023
22 août 2023
lui indiquer, après avoir obtenu des informations sur l'identité de son conjoint et sa situation de réfugié en France, que ce dernier avait participé à des destructions d'armes quand il était au Sri Lanka
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009014_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En faisant valoir ses craintes en cas de retour au Sri Lanka, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000966_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A B, représenté par Me Landas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire d'Attiches du 19 septembre 2019, valant décision d'opposition à la déclaration préalable n° DP 059 022 19 B0016 du
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2400356_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Toutefois, la requérante verse aux débats une attestation des autorités françaises, des billets d'avion et une copie de son passeport montrant qu'elle s'est installée au Sri Lanka le 22 août 2019 puis
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2324764_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
E, né le 22 juillet 1999 à Mallavi au Sri-Lanka, de nationalité srilankaise, déclare être entré en France le 5 octobre 2022 et y a déposé le 7 novembre 2022 une demande d'asile qui a été rejetée par une
Source officielle9ème chambre
DTA_2317098_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officiellePage 24 sur 65