La circulaire de la CNAV du 21 décembre 2021 prévoit à compter du 1er janvier 2022, que pour l'assujettissement au taux médian de la CSG, le revenu fiscal de référence en métropole est de 14 944 euros

l'IAT, liée à la manière de servir, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au vu de ses évaluations des années 2016 à 2019 ; - au regard de sa manière de servir, un coefficient multiplicateur médian

l'IAT, liée à la manière de servir, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au vu de ses évaluations des années 2016 à 2019 ; - au regard de sa manière de servir, un coefficient multiplicateur médian

vénale de ces produits, l'administration fiscale s'est référée au barème de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies en son rapport établi au titre de l'année 2015 selon lequel le prix médian

La circulaire de la CNAV du 5 décembre 2019 prévoit à compter du 1er janvier 2020, que pour l'assujettissement au taux médian de la CSG, le revenu fiscal de référence en métropole et pour une part fiscale

C'est dès lors à bon droit que l'administration a évalué la valeur des biens sur la base du prix médian de l'herbe de cannabis communiqué par la direction centrale de la police judiciaire, soit 8,50 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021 et un mémoire enregistré le 29 novembre 2021 la société Hôtel Cluny la Sorbonne, représentée par Me Meziani, demande au tribunal

La circulaire de la CNAV du 21 décembre 2021 prévoit à compter du 1er janvier 2022, que pour l'assujettissement au taux médian de la CSG, le revenu fiscal de référence en métropole est de 22 924 euros

faire état de ces considérations générales, seulement appuyées par un tableau comparant l'augmentation des frais de scolarité hors taxes et toutes taxes comprises depuis 2021 à la hausse du salaire médian

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme C A, représentée par la SELAS Mezin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2023 par laquelle le

truite fario à trois ans dans le secteur géographique considéré est proche de 20 centimètres, la taille moyenne issue des résultats de l'étude étant plus précisément de 19,8 centimètres et la taille médiane

A E et Mme D B épouse E, représentés par Me Mezine, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

C B, représenté par Me Mezine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A épouse D, représentée par Me Mezine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 11 juillet 2022 par

G... et de Me Mezine, représentant la commune de Savigny-sur-Orge. Une note en délibéré présentée par M. G... a été enregistrée le 28 novembre 2025.

A B, représenté par Me Mezine, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un certificat de

éléments circonstanciés et actualisés, relevé que l’intéressé, à l’isolement depuis 2020, n’a toutefois pas été transféré dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, rappelé que la médiatisation

Le 31 août 2020, le procureur de la République financier a indiqué à Mme B qu'elle était déchargée de ses fonctions de responsable de la communication et qu'une mission d'analyse du traitement médiatique

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2024 et un mémoire du 13 janvier 2025, non communiqué, Mme A représentée par Me Medina, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision

A..., représentée par Me Medina, demande au tribunal : 1°) d’annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur en date du 9 juillet 2025 d’un montant de 7819,85 euros pour un indu