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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2503063_20251222
22 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. M.
Reconduites à la frontière
DTA_2203419_20221201
1 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DTA_2306722_20231219
19 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
3ème chambre
DTA_2208246_20230320
20 mars 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 décembre 2022 et le 16 février 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600179_20260114
14 janvier 2026
a refusé de lui délivrer une carte nationale d’identité électronique ; 2°) d’ordonner au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte nationale d’identité dans un délai de quarante-huit heures à
ORTA_2306720_20230922
22 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Pougeoise, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, sur le fondement
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203000_20221020
20 octobre 2022
D B, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de renouveler sa carte de résident
ORTA_2200288_20231127
27 novembre 2023
La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2601580_20260430
30 avril 2026
C..., représentée par Me Touere Elenga, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Meurthe-et-Moselle
4ème Chambre
DTA_2204053_20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés respectivement les 22 juin et 3 octobre 2022, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler la délibération du 3 août 2021
Juge unique (1)
DTA_2207924_20230131
31 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.
DTA_2102772_20230629
29 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2205403_20230111
11 janvier 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante souffre d'une leucémie nécessitant un traitement médicamenteux et une transplantation de moelle osseuse.
DTA_2108885_20230206
6 février 2023
verser les sommes de 76 016 euros, ou subsidiairement 50 008 euros, à titre de rémunération des missions qu'ils ont accomplies au profit de la communauté, de 30 000 euros en réparation de leur préjudice moral
8e chambre
DTA_2302803_20250717
17 juillet 2025
A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Chambre 1
DTA_2301427_20231010
10 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er :La décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C est annulée.
DTA_2504991_20260115
15 janvier 2026
Le préfet de la Moselle n’était ni présent, ni représenté.
DTA_2202710_20221005
5 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête de M.
DTA_2402285_20250422
22 avril 2025
La procédure a été communiquée à la préfète de Meurthe-et-Moselle qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502559_20251109
9 novembre 2025
C..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du
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