Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000259_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D a demandé au maire de Pornic de faire procéder au raccordement la parcelle cadastrée section EL n°83 au réseau public d'adduction en eau potable.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104730_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un arrêté du 27 février 2012, le maire de la commune de La Palme a déclaré vacante et sans maître la parcelle cadastrée section D n° 282, puis par une délibération du 28 août 2012, le conseil municipal
Source officielle2ème chambre
DTA_2307340_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
classement en secteur Nco des parcelles cadastrées AN n° 543 et n° 544 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 151-24 du code de l'urbanisme dans la mesure où ces parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201651_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Puis, par courrier du 19 janvier 2022, ils ont adressé un projet de protocole d’accord à la commune du Broc aux termes duquel ils s’engageaient à céder la portion de leur parcelle traversée par la route
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201809_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Hegesippe - puis les observations de Me Marcault-Derouard pour les requérants et celles de M. C pour le préfet de la Guyane. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004746_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de la parcelle A1036 ainsi que l'intégralité de la parcelle A848.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502234_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) à défaut, d'enjoindre à la commune de Guîtres de fixer une astreinte, puis
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502317_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient que la mesure de constat sollicitée est utile sur l'état des avoisinants, à proximité de l'opération, concernant les immeubles sis parcelles LE 0117 et LE 0223.
Source officielleChambre 2
DTA_2202473_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Puis, le 13 mai 2022, elle a formé une réclamation préalable qui a été rejetée le 21 juin 2022 par l'administration fiscale.
Source officielleMagistrat M. PASCAL
DTA_2103126_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Pascal, vice-président, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'objet de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207194_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
cadastrée A n° 2038, sur laquelle se situe son jardin, et propriétaire de la parcelle A n° 2040, sur laquelle est implantée sa maison d'habitation, où elle réside avec M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400749_20250227
27 février 2025
27 février 2025
l'immeuble bâti en limite de référence de cette avenue puis le parking de la copropriété voisine.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401309_20250227
27 février 2025
27 février 2025
l'immeuble bâti en limite de référence de cette avenue puis le parking de la copropriété voisine.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401929_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La parcelle précitée donne directement sur un chemin de halage au bord du Doubs et se trouve partiellement en zone rouge et bleu clair du PPRI du Doubs central.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100170_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
être dégagée si les parcelles en litige avaient pu être exploitées, les frais qu'elle a engagés pour le désenclavement de ses parcelles et leur remise en état ; - ses préjudices doivent être évalués
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001133_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 février 2020 et le 31 août 2021, Mme C B, représentée par Me Gallety, demande au tribunal : 1°) de constater l'emprise irrégulière sur la parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205367_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Mme A C et Mme B C sont propriétaires de bâtiments sis 13 rue de Lyon à Fegersheim (Bas-Rhin) sur une parcelle cadastrée section 7 n° 29 située dans le centre historique de la commune.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902673_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Puis, par une ordonnance du 25 septembre 2018, le tribunal de commerce a prononcé la résiliation du marché de travaux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400724_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., représenté par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d’une carte de résident de dix
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400498_20240226
26 février 2024
26 février 2024
des référés estime qu'il y a un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes, d'enjoindre au maire de Duclair de mettre en œuvre les mesures de sécurisation de la falaise au droit de la parcelle
Source officiellePage 24 sur 261