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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206713_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
chance de survie qui peut être évalué à 17,5 %.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306089_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B..., il résulte des conclusions expertales que cette perte de chance peut être évaluée à 50%.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000088_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En ce qui concerne la perte de chance : 5.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2310783_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
et futures de la victime, et de ses pertes de gains professionnels actuels.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300905_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de chiffre d'affaires subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / () / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la
Source officielle8ème chambre
DTA_2302786_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de chiffre d'affaires subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / () / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la
Source officielle8ème chambre
DTA_2110662_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de chiffre d'affaires subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / () / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901594_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
; - au titre de la perte de gains professionnels futurs, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 144 418,46 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; - au titre du déficit
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907044_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Perte notable moyenne 15 décibels à droite et 10 décibels à gauche.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507345_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
et entraînant un risque de perte d'emploi de ses employés ; enfin, elle n'a aucune alternative pour compenser les pertes liées à sa fermeture administrative, préjudiciant ses intérêts et sa réputation
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2010743_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Destrem, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 1 800 euros en réparation du préjudice causé à Louise Zard, sa mère, du fait de la perte
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000033_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En ce qui concerne la perte de chance : 13.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901546_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Compte tenu du taux de perte de chance de 50 %, il sera évalué à 6 000 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913976_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
G E et de 4 000 euros chacune à B et A E F ainsi qu'à Mme C E F, avec un taux de perte de chance qui ne peut être inférieur à 40 % ; 2°) de dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal avec
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204900_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Cette décision peut donc s'analyser comme une mesure d'ordre intérieur qui ne fait pas grief à l'intéressé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207348_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, la commune de Bagneux, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B en
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510438_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route : « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2301551_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l’indemnisant à hauteur de 1 500 euros avant application du taux de perte de chance.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101023_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001614_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur la responsabilité : En ce qui concerne l'existence d'une faute et le taux de perte de chance : 2.
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