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remplie dès lors que la fermeture de l'établissement pour une durée d'un mois sera préjudiciable et difficilement réparable, en raison de l'activité de l'établissement au mois de juillet ; - il est porté

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500887_20251224

Administratif

24 décembre 2025

la présence d’amiante dans le bâtiment du siège de l’Office national des forêts de la Martinique expose les salariés à un risque grave pour leur santé ; - l’exigence de reprise du travail sur site porte

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526234_20250912

Administratif

12 septembre 2025

compter du 18 octobre 2025, de perdre son droit à être rattachée à sa sécurité sociale et qu'elle sera placée, à compter de cette date, en situation irrégulière sur le territoire français ; - il est porté

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533571_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’état de santé de son enfant et au droit de sa famille à mener

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533646_20251121

Administratif

21 novembre 2025

risque de perdre définitivement son emploi et de ne plus disposer de ressources financières ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - la décision attaquée porte

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600003_20260109

Administratif

9 janvier 2026

son droit au travail sont compromis ; en effet, elle tire ses revenus de son contrat d’alternance et son employeur est tenu de vérifier la régularité de son séjour ; - la carence de l’administration porte

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600472_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Il fait valoir : -que la condition d’urgence est remplie eu égard à la carence prolongée de l’administration à exécuter le jugement ; - que la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303203_20230215

Administratif

15 février 2023

société China Town Belleville soutient que : - elle justifie d'une situation d'urgence dans la mesure où elle va être privée de son chiffre d'affaires pendant la période de fermeture ; - cette mesure porte

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223868_20221122

Administratif

22 novembre 2022

basculé en situation irrégulière le 16 octobre 2022 ce qui l'expose à une mesure d'éloignement et que son école lui demande un récépissé pour continuer à suivre les enseignements ; - cette situation porte

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300132_20230116

Administratif

16 janvier 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'étant privé de toute ressource, il se trouve dans une situation de grande précarité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300516_20230209

Administratif

9 février 2023

condition d'urgence est remplie car leur fils risque de ne pas pouvoir passer l'oral blanc de français prévu le 10 février 2023 et risque aussi une déscolarisation totale ; - La décision en litige porte

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517134_20250621

Administratif

21 juin 2025

En outre, elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, au principe constitutionnel de la dignité humaine et à son droit au respect de sa vie privée.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517282_20250621

Administratif

21 juin 2025

protection particulière instituée par l’article L. 521-2 , il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521043_20251117

Administratif

17 novembre 2025

il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail, à son droit à la vie privée et à sa liberté d’entreprendre. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509884_20250929

Administratif

29 septembre 2025

Ainsi le refus d’admission de son fils à l’école Saint-Exupéry en petite section de maternelle pour défaut de vaccination dès la rentrée est illégal et porte atteinte à son droit à l’instruction ; par

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606274_20260414

Administratif

14 avril 2026

Il soutient que : - l’urgence est établie dès lors que son emploi est menacé ; - l’abstention de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610679_20260410

Administratif

10 avril 2026

aucun document justifiant de la régularité de son séjour, alors que protection subsidiaire lui a été octroyée ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612406_20260424

Administratif

24 avril 2026

placera en situation irrégulière et aura pour conséquence la rupture de son contrat de travail et l’impossibilité d’accéder aux soins alors qu’il est reconnu handicapé à 80% par la MDPH ; - il est porté

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504704_20250418

Administratif

18 avril 2025

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, et

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600673_20260227

Administratif

27 février 2026

A..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater que l’administration porte une atteinte grave et manifestement

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