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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2302608_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201351_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Ainsi, la décision contestée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2411386_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
sur ses demandes de remise de ses dettes de prime d’activité (IN5 001) de 1 781,31 euros, de prime d’activité (IM1 004) de 130,41 euros, d’aide personnalisée au logement (IN5 003) de 539, 14 euros ;
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2214856_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
d'activité et que l'existence d'une résidence alternée ouvre droit à la prise en charge de l'enfant dans les droits à prime d'activité.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2407814_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En ce qui concerne l’indu de prime d’activité : En premier lieu, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2203639_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les caractéristiques et conditions d'octroi de cette prime () sont définies par décret ".
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2201328_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
la liquidation de sa pension de retraite, en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32%, en méconnaissance des dispositions de
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2201329_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
la liquidation de sa pension de retraite, en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32%, en méconnaissance des dispositions de
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2101089_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Mme B bénéficie de la prime d'activité depuis le mois de décembre 2019 en qualité de personne isolée.
Source officielleJuge social
DTA_2403480_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources (…) prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : / 1° Les ressources ayant un caractère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102898_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 16 août 2021 aurait été prise par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 3.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2307053_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2208972_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle soutient que : - la carence de l’Etat dans l’organisation du service public de l’enseignement au sein de l’école primaire Le Petit Prince à Lys-lez-Lannoy qui a eu pour conséquence de priver sa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209005_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée (…) ». 3.
Source officielleJuge social
DTA_2205327_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la remise gracieuse de la dette correspondant à l'indu de prime d'activité : 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002435_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Espelette a implicitement refusé l'édification d'un monument funéraire en granit du Tarn, assorti d'une stèle à pans inégaux et d'un prie-Dieu
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304343_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Si le requérant fait valoir que la décision risque de le priver de certaines primes liées à l'exercice effectif de ses fonctions alors qu'il doit assurer l'essentiel des charges de sa famille, il découle
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2302184_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B... est allocataire auprès de la caisse d’allocation familiales du Nord et bénéficie de la prime d’activité.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207471_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué a donc porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302665_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
la décision du 2 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault a confirmé le rejet de sa demande de révision de ses droits au revenu de solidarité active, de prime
Source officiellePage 24 sur 36856