Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le caractère disproportionné du nombre de salariés détenteurs de mandats de représentants du personnel parmi les salariés licenciés

Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".

, dont les salariés auraient dû être informés individuellement et au travers de leurs institutions représentatives et qui aurait dû être déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés

De même, si la requérante soutient que le troisième salarié ne s'est jamais présenté sur le lieu de travail, il résulte de l'instruction, et en particulier de la liste des salariés extraite du fichier

En ce qui concerne le refus d'autoriser le licenciement du salarié protégé : 8.

de sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise, rendant nécessaire, à ce titre, une information sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou

déclaration préalable de détachement et une amende de 1 200 euros (trois fois 400 euros) en raison de la méconnaissance de l'obligation de présenter des documents en langue française concernant trois salariés

Il résulte des dispositions et stipulations citées au point précédent que, dans le cas d'un salarié dont le licenciement est soumis à autorisation, le délai de vingt-et-un jours accordé au salarié pour

l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue

; - la sanction porte sur l'ensemble des salariés, alors que l'inspection du travail reconnaît que certains salariés répondent d'un décompte du temps de travail conforme aux dispositions du code du

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d’une durée maximale d’un an.

a d'ailleurs été suspendu dans l'attente de sa régularisation ; o s'agissant de l'absence de déclaration préalable à l'embauche des salariés (DPAE), d'une part certains salariés ont fait l'objet d'une

des entreprises faisant l'objet des procédures mentionnées aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ou salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés ou appartenant à un groupe de moins

En second lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

au cours de l'année 2017, soit plus de 20 salariés, n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale aurait, en procédant au décompte de ses effectifs salariés au cours de la période de référence

permanent mais avait employé des salariés temporaires.