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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2123037_20231108
8 novembre 2023
: / 1° Adresse son signalement ; / 2° Fournit les faits ainsi que, s'il en dispose, les informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, de nature à étayer son signalement ; / 3
4e Section - 2e Chambre
DTA_2501912_20250715
15 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation du signalement dans le système d’information Schengen : Le signalement de M.
8e Section - MESD
DTA_2520749_20250825
25 août 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision portant signalement dans le système d'information Schengen : 2.
1ère Chambre
DTA_2500295_20250522
22 mai 2025
Sur le moyen propre au signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour : 9.
Reconduite à la frontière
DTA_2311757_20240117
17 janvier 2024
B aurait été signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, de procéder sans délai à l'effacement de ce signalement.
4ème chambre - 4/11
DTA_2301393_20230324
24 mars 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 17 février 2023 ci-dessus annulée.
DTA_2306887_20230922
22 septembre 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 21 août 2023 ci-dessus annulée.
DTA_2306909_20230922
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen : 7.
2 ème Chambre
DTA_2504700_20260319
19 mars 2026
Sur les conclusions dirigées contre la « décision » portant signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 9.
DTA_2207288_20221005
5 octobre 2022
D B, sous-préfet de Cambrai, à l'effet de signer, en particulier, les décisions attaquées.
6ème Chambre
DTA_2109234_20220722
22 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le signalement dans le système d'information Schengen : 2.
DTA_2101288_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que : - la présence non signalée d'une marche d'une hauteur de 15 centimètres constitue un défaut d'entretien normal de voierie de nature à engager la responsabilité sans faute de la
DTA_2203200_20231205
5 décembre 2023
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission de M.
Chambre 1
DTA_2400087_20250328
28 mars 2025
La décision attaquée est signée par M.
12ème Chambre
DTA_2316998_20260312
12 mars 2026
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements. ».
3ème chambre, JU
DTA_2401385_20240627
27 juin 2024
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
3ème Chambre
DTA_2417346_20250619
19 juin 2025
A tendant à l'annulation de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 4.
2ème chambre
DTA_2201388_20241115
15 novembre 2024
décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et a refusé de lui communiquer le dispositif de signalement
DTA_2100654_20230330
Le rapporteur, Signé S. C Le président, Signé L. MARTIN Le greffier, Signé M.-Y.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2501496_20250402
2 avril 2025
A soit réexaminée et l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.
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