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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
pour agir en justice ; - le dossier de demande du permis de construire est entaché d'omissions, d'inexactitudes, et d'insuffisances : - le formulaire de demande comporte le RCS et non le numéro Siret
DTA_2200003_20221214
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514075_20251212
12 décembre 2025
Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme : « La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501877_20250715
15 juillet 2025
demande et la demande supplémentaire en date du 16 septembre, qui ne portait que sur l'identité du signataire de l'encadré n° 8, n'est pas utile à l'instruction de la déclaration car seul le numéro SIRET
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2505970_20260115
15 janvier 2026
Energie produit deux documents mentionnant que « le projet de décompte final a été « refusé par le MOE pour erreur dans les données d’acheminement », mention qui peut viser par exemple, une erreur sur le SIRET
2ème Chambre
DTA_2304210_20240718
18 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il
4ème Chambre
DTA_2302635_20260114
14 janvier 2026
article R. 431-5 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige, dispose que : « La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET
6ème Chambre
DTA_2108925_20250425
25 avril 2025
termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET
DTA_2114721_20250930
30 septembre 2025
lieu, aux termes de l’article R 431-35 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au projet : « La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET
2ème chambre
DTA_2118051_20230105
5 janvier 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET
DTA_2100112_20220721
21 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une
3ème chambre
DTA_2100292_20230727
27 juillet 2023
La circonstance que cette facture a été formellement émise par le CNMT est sans incidence sur la responsabilité du CBDT dès lors que, comme le soutiennent les requérants, elle comporte un numéro SIRET
DTA_2101398_20230504
4 mai 2023
conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national, ainsi que le numéro de SIRET
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
Elle se borne à produire au soutien de ses allégations deux lettres de mission conclues avec des clients franciliens, non à son nom mais sous le numéro Siret de la Sarl Experpartenaires Ile de France,
DTA_2005829_20221110
10 novembre 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que la commune a conclu le marché public avec une société enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le SIRET 775 733 835 00919, dénommée
Juge unique cellule 7
DTA_2103434_20221123
23 novembre 2022
Le magistrat désigné Alain H de Hureaux Le greffier, André Siret La République mande et ordonne au ministre des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à
1ère chambre
DTA_2102366_20230606
6 juin 2023
DTA_2402304_20250701
1 juillet 2025
Selon l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise :/ a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant
DTA_2300093_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 441-9 du même code : « La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant
Cellule juge unique
DTA_2307253_20250702
2 juillet 2025
Le magistrat désigné, Alain F de G Le greffier, André Siret La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui le concerne ou
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