C G a été autorisé à changer de nom et qu'à compter de cette date, elle s'est nommée Mme D B ; - ses parents et sa famille ont toujours utilisé le surnom de Réguia, à la place de D ; - elle a été

La préfète produit par ailleurs une copie du passeport établi au nom du requérant qui mentionne une date de naissance au 4 septembre 2006.

Aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / () d) Être accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou

Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Elle soutient que, de nationalité marocaine, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour et a reçu, le 13 août 2024 une attestation de décision favorable, et qu'elle n'a toujours pas reçu sa

Ils soutiennent qu'ils ont toujours fait leurs déclarations correctement, qu'ils ont réglé la somme réclamée de 94 euros et que le problème vient d'un fonctionnement aberrant de la caisse d'allocations

Toutefois, le 15 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne lui a remis sa nouvelle carte de résident, toujours valable jusqu'au 12 janvier 2025 mais comportant l'adresse à Villeneuve-le-Roi.

Il soutient que l’ordonnance n° 2602091 du 12 février 2026 n’a toujours pas reçu d’exécution.

A, âgé de plus de 77 ans, est toujours hébergé dans un logement de transition.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de faits ; - elle a toujours déclaré l'intégralité de ses ressources ; - les erreurs de déclaration M.

D, candidats sur la liste " Toujours ensemble pour Lauterbourg ", ont été proclamés élus en qualité de conseiller communautaire de la communauté de communes de la Plaine du Rhin.

Elle soutient avoir toujours correctement effectué ses déclarations trimestrielles de ressources.

E n'a pas fait droit à cette signification de ce congé et occupe toujours ledit logement.

Il soutient que : - sa demande de renouvellement de titre de séjour, déposée il y a plus d’un an, n’a pas donné lieu à la remise d’un récépissé et n’a toujours pas été traitée ; - l’absence de

été locataire et a toujours payé son loyer.

Faisant valoir qu'une décision favorable lui a été signifiée le 10 janvier 2023 mais que sa carte ne lui a toujours pas été remise, M.

Le préfet de la Seine-Maritime fait valoir, sans être contredit, que la demande de certificat de résidence présentée par Mme B le 29 août 2024 est toujours en cours d'instruction.

Il résulte également de l'instruction que le préfet de police ne s'est pas prononcé sur sa demande de titre de séjour et que celle-ci est toujours en cours d'instruction.

Elle soutient qu'elle : - elle a toujours effectué ses déclarations en temps voulu ; - elle est dans une situation précaire.

Elle soutient qu'elle est présente depuis 2014 sur le territoire français, où réside son fils majeur, et a toujours fait preuve d'un comportement démontrant son intégration.