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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200070_20231221
21 décembre 2023
des bases de liquidation ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de la consultation de la commission de recours amiable prévue par les dispositions de l'article
Magistrat Mme Moutry
DTA_2400378_20240222
22 février 2024
Par ailleurs, le requérant ne conteste pas le motif de menace à l'ordre public retenu qui apparaît établi au regard des motifs de son interpellation.
5ème Chambre
DTA_2005752_20221117
17 novembre 2022
qu'après autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, sur proposition du conseil d'administration statuant à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
ELOIGNEMENT
DTA_2601392_20260213
13 février 2026
Dès lors, eu égard à ces considérations, la seule circonstance que la conjointe de M.
8ème chambre
DTA_2307549_20240215
15 février 2024
Il est constant que l'état de santé de M.
1ère chambre
DTA_2200938_20241112
12 novembre 2024
Par délibération du 10 juillet 2019, le conseil municipal de Rochefort a approuvé le bilan de la concertation et émis un avis favorable au projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville.
5ème chambre
DTA_2209865_20230703
3 juillet 2023
Par un arrêté du même jour, le préfet a consenti cette même délégation à M. Mame-Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B.
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2211147_20251127
27 novembre 2025
des difficultés financières ; - elle s’est retrouvée bloquée aux Comores du 12 février 2020 au 12 août 2021 compte tenu de la crise sanitaire de Covid-19 et pour raisons de santé ; - pendant son absence
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300545_20230713
13 juillet 2023
A défaut de paiement, le conseil de la requérante a, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 26 janvier 2023, demandé à l'ANAH le versement de la somme de 6 494,78 euros.
DTA_2300546_20230713
A défaut de paiement, le conseil du requérant a, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 23 janvier 2023, demandé à l'ANAH le versement de la somme de 4 000 euros.
Reconduites à la frontière
DTA_2502209_20250306
6 mars 2025
signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen pendant la durée de cette interdiction ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros qui sera versée à son Conseil
7ème chambre
DTA_2102844_20220705
5 juillet 2022
L'intéressée a contesté cette mesure devant la commission de recours des militaires.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504320_20250716
16 juillet 2025
projetés, notamment en ce qui concerne les surfaces de travail, et sur les risques causés par le déménagement et les travaux ; cette absence de consultation a été susceptible d'exercer une influence sur
3ème chambre
DTA_2218485_20230718
18 juillet 2023
Par un arrêté du même jour, le préfet a consenti cette même délégation à M. Mame Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B.
DTA_2100645_20230605
5 juin 2023
de co-signature du président du comité médical d'établissement ; - il appartient au CHUR de justifier de la concertation avec les membres du directoire, de l'information du conseil de surveillance et
Etrangers urgents
DTA_2524710_20260126
26 janvier 2026
Par ailleurs, il conteste la qualification de mariage gris par la préfecture et rappelle que M.
11ème chambre
DTA_2406063_20260224
24 février 2026
312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
4ème chambre
DTA_2304120_20231221
Il n'est pas établi ni même allégué que ces agents n'auraient pas été absents ou empêchés le jour de la signature de l'acte contesté.
6ème chambre
DTA_2301842_20240125
25 janvier 2024
Par arrêté n° 2022-0220 du même jour, le préfet a consenti cette même délégation à M. Mame-Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
DTA_2216456_20231123
23 novembre 2023
Par un arrêté du même jour, le préfet a consenti cette même délégation à M. Mame Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C.
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