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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2406945_20250311
11 mars 2025
une durée de trois ans et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification
3ème chambre
DTA_2302320_20250703
3 juillet 2025
ans. / Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats
DTA_2303371_20251202
2 décembre 2025
deux mois et de cannes anglaises, plusieurs séances de rééducation et plus de deux ans et demi d’arrêt de travail ; - une expertise médicale est nécessaire pour déterminer les différents préjudices subis
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500498_20251028
28 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 234-2 du même code : « Une absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2325629_20231128
28 novembre 2023
H compte tenu de la condamnation pénale à trois ans de prison ferme dont il a fait l'objet, qui révèle des violences intrafamiliales habituelles et graves sur sa femme et deux de ses quatre enfants pendant
2ème Chambre
DTA_2302110_20251203
3 décembre 2025
A... est absent depuis de nombreuses séances et a donné pouvoir depuis plus de trois séances consécutives ; - le pouvoir donné par Mme E... à M.
ELOIGNEMENT
DTA_2400323_20240117
17 janvier 2024
B de circuler sur le territoire français pendant deux ans : 22. En premier lieu, la décision interdisant à M.
3ème Chambre
DTA_2200518_20231228
28 décembre 2023
B a subi une intervention chirurgicale de l'épaule gauche, d'une hospitalisation de jour pendant trois mois, d'une immobilisation pendant un mois et a fait l'objet d'une prise en charge médicale pendant
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501300_20250424
24 avril 2025
ans.
Reconduites à la frontière
DTA_2302548_20230711
11 juillet 2023
une durée de deux ans.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2323169_20231128
B, ressortissant algérien, né le 23 décembre 1997, est entré en France à l'âge de trois ans selon ses déclarations.
Reconduite à la frontière
DTA_2207544_20220805
5 août 2022
La décision lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans : - est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509042_20250826
26 août 2025
Après qu'il n'a pas réintégré son lieu d'emprisonnement après une permission de sortie du 18 février 2019, il a été condamné le 23 juin 2021 à une peine de trois années d'emprisonnement par le tribunal
6ème chambre
DTA_2307395_20250221
21 février 2025
B ter du code général des impôts implique que la plus-value soit imposée au titre de l'année 2018, qui constitue l'année au cours de laquelle le délai de deux ans pour effectuer un réinvestissement a
1ère Chambre
DTA_2503945_20260331
31 mars 2026
DTA_2102650_20221230
30 décembre 2022
Ainsi, la commission était composée de plus de trois membres et de plus d'un secrétaire, contrairement aux prévisions de la circulaire du 27 mars 1984.
DTA_2102898_20221230
DTA_2103068_20221230
DTA_2102455_20221230
DTA_2204654_20220921
21 septembre 2022
C avant de lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Le moyen doit être écarté. 16. En quatrième lieu, si M.
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