pas été soumises et des décisions auxquelles ces demandes ont donné lieu. ". 8.

relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il

D en demande l'annulation. Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2.

Les requêtes n° 2201891 et n° 2201892 présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

La SASU Stratagem demande au tribunal la décharge des impositions en litige. Sur l'étendue du litige : 2.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B... tendant à l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour, ainsi que les conclusions accessoires afférentes à cette décision.

En ce qui concerne le complément indemnitaire annuel (CIA) : 5.

Par les présentes requêtes n° 2203356 et n° 2400344, qu'il convient de joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 et l'arrêté

Par les présentes requêtes n° 2203356 et n° 2400344, qu'il convient de joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 et l'arrêté

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B a été destinataire d'une nouvelle demande de signature de la convention. Le 16 juillet 2020, M. B a demandé à la société Edeis de reprendre les termes de la convention proposée. M.

Par une décision du 8 juin 2021, dont Mme A demande l'annulation, le préfet du Jura a rejeté sa demande.

au juge.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A... demande l’annulation de ces décisions.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs de nature à justifier le prononcé à l'encontre d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction

le premier cas, qu'il se soit réservé la possibilité prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 235-6, le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction

Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 9.