par le CGOS dans les ressources de l'intéressée prises en compte pour apprécier ses droits à bénéficier de la prime d'activité.

de l'exercice 2016 et leur prix de revient.

profit sur le Trésor chaque fois que le droit qui lui est ouvert de déduire de ces bases la taxe rappelée aboutirait, à défaut de la constatation à due concurrence d'un tel profit, à ce que le contribuable

La société requérante soutient que le service ne pouvait, à cet égard, augmenter ainsi la base imposable de l'exercice 2012 sans diminuer, à due concurrence, la base imposable de l'exercice 2011.

Toutefois, en application du règlement de la consultation, le critère 1, coût global, est déterminé par le produit des prix prévus à la décomposition des prix forfaitaire et globale (DPGF) du candidat,

nécessaire au vu de défauts structurels importants ; - à titre subsidiaire, à supposer que la valeur du bâtiment détruit entre dans le prix de revient du bâtiment qu’elle a construit, elle est fondée

En se bornant à soutenir que l'article 93 du code général des impôts applicable aux revenus non commerciaux prévoit que le bénéfice doit être déterminé en fonction des recettes encaissées, elle ne critique

Quant à la retenue à la source des revenus distribués correspondant à la prise en charge d'une portion des frais de publicité de la filiale allemande : 20.

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

de taxe sur la valeur ajoutée sur les profits sur le Trésor.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

S'agissant du profit sur le Trésor : 11.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'administration précise les éléments qu'elle entend retenir pour déterminer si des projets différents concourent au même programme immobilier.

Quant à la base taxable retenue par le service 11.

d'impôt sur le revenu résultant des intérêts non comptabilisés sur les avances sans intérêt faites à une autre société.

concurrence.

alcools vendus en dose et les vins fins, puis en déterminant le montant des achats revendus de boissons alcoolisées après avoir pris en compte la variation de stocks, et a déterminé le montant des recettes

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ».

Les conclusions tendant à sa suppression doivent, par suite, être rejetées.