notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements

Par décision du même jour, la CDAPH a attribué à la mère de C... une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) du 1er juin 2021 au 31 août 2023 et a accordé le paiement de charges spécifiques

une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment

Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. ".

droit de son enfant à l'éducation ; - pour les mêmes motifs, l'urgence n'est en tout état de cause pas caractérisée.

D'autre part, aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions

Toutefois, si le tableau des modalités de contrôle continu mentionne explicitement la prise en compte du contrôle continu respectivement pour 30% et 40% dans l'établissement de la note dans les matières

Aux termes de l'article L.452-2 du code de l'éducation : " L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : () 5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française

l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code autre que leur établissement de référence, proche de l'établissement où ils sont accueillis.

, de l’insertion professionnelle (…) de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière

handicapées est compétente pour, notamment, attribuer une aide humaine aux élèves handicapés, ce dispositif ne dispense nullement le service public de l'éducation de son obligation, énoncée aux articles

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Elle soutient que : - son fils, né le 4 juillet 2017, souffre d'un trouble du spectre de l'autisme ; la CDAPH des Côtes-d'Armor lui a attribué l'aide individuelle d'un AESH par décision du 16 mai 2023

s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / a

En outre, cette circonstance ne suffit pas à établir sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de son fils B, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans à la date de la

D a donné lieu à l'établissement d'un compte rendu détaillé et à la formulation d'appréciations générales suffisamment claires.

G B, représenté par Me Hundsbuckler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2022, par laquelle le comité central d'aide sociale à l'enfance (CASEC) a refusé de prendre en charge

En vertu des articles L. 111-1, L. 112-1, L. 112-2 et L. 131-1 du code de l'éducation, il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble

la fiche de poste de l'accompagnant des personnels en situation de handicap qui lui a été attribué à hauteur de 90% de la quotité de travail, le recteur de l'académie de Toulouse a commis une erreur manifeste

zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement. / () ". 3.