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DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de St Barthélemy
ORTA_2500020_20250314
14 mars 2025
de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie
2ème chambre
DTA_2300062_20250926
26 septembre 2025
professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205115_20220726
26 juillet 2022
4 ème Chambre
DTA_2100883_20230509
9 mai 2023
Le collège Maurice de Broglie fait valoir que : - Le contrat du 30 mars 2016 conclu avec la société Siemens Lease Services est entaché de nullité au regard de l'illégalité de son objet, d'un vice du
2ème Chambre
DTA_2002083_20230131
31 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 :
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2200906_20240129
29 janvier 2024
de loisir des biens, dont elle est propriétaire et dénommés le " Domaine du Pin de la Lègue ", la finalité de cet objet étant, selon le préambule de ses statuts, " de permettre à ses associés de bénéficier
4ème chambre
DTA_2406910_20260331
31 mars 2026
Wellness a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 qui a donné lieu à trois propositions de rectifications au titre des années 2016
DTA_2302551_20250127
27 janvier 2025
En tout état de cause, la circonstance que la contribuable n'ait pu obtenir du service, préalablement à la procédure contentieuse, la communication des éléments ayant servi de base à la détermination de
5ème Chambre
DTA_2000876_20221010
10 octobre 2022
publication de l'acte au fichier immobilier tenu pour chaque commune, par les services chargés de la publicité foncière, et ne conditionnent pas la légalité de l'acte de transfert lui-même.
1ère chambre
DTA_2300855_20241128
28 novembre 2024
Par ailleurs les requérantes se prévalent de nuisances sonores générées par la circulation de véhicules jusqu'à proximité immédiate de leur terrain, de la perte de valeur de leur bien et d'un préjudice
1ère Chambre
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
Ainsi, la contribution financière a pour objet de compenser le coût d'une partie des prestations du service public.
DTA_1600769_20230622
DTA_1700231_20230622
DTA_2304956_20240724
24 juillet 2024
publics ou d'intérêt collectif.
DTA_2200903_20230516
16 mai 2023
Thierry Bataillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2010869_20221005
5 octobre 2022
Les requêtes n° 2003979 et 2010869 portent sur le même marché public, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DTA_2001607_20220718
18 juillet 2022
l'administration à l'exécution d'un service public ; que si le décret du 8 novembre 2011 institue, en vue de l'attribution des conventions de participation, une procédure de publicité et de mise en concurrence
4ème Chambre
DTA_2102728_20231229
29 décembre 2023
Lapaquette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600342_20260211
11 février 2026
Par un avis d’appel public à la concurrence en date du 3 juillet 2025, l’Université de Montpellier Paul-Valéry a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché public de travaux
DTA_2205367_20250715
15 juillet 2025
sur l'exploitation du service de transport public urbain de voyageurs et des services de mobilités durables ; 2°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole la somme de 10 000 euros au titre de l'article
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