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707 résultats pour « allégations portant sur la valeur du bien ou des services, objets de la publicité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

ORTA_2500020_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300062_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205115_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100883_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Le collège Maurice de Broglie fait valoir que : - Le contrat du 30 mars 2016 conclu avec la société Siemens Lease Services est entaché de nullité au regard de l'illégalité de son objet, d'un vice du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002083_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 :

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2200906_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de loisir des biens, dont elle est propriétaire et dénommés le " Domaine du Pin de la Lègue ", la finalité de cet objet étant, selon le préambule de ses statuts, " de permettre à ses associés de bénéficier

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406910_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Wellness a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 qui a donné lieu à trois propositions de rectifications au titre des années 2016

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2302551_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En tout état de cause, la circonstance que la contribuable n'ait pu obtenir du service, préalablement à la procédure contentieuse, la communication des éléments ayant servi de base à la détermination de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000876_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

publication de l'acte au fichier immobilier tenu pour chaque commune, par les services chargés de la publicité foncière, et ne conditionnent pas la légalité de l'acte de transfert lui-même.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300855_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par ailleurs les requérantes se prévalent de nuisances sonores générées par la circulation de véhicules jusqu'à proximité immédiate de leur terrain, de la perte de valeur de leur bien et d'un préjudice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600750_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Ainsi, la contribution financière a pour objet de compenser le coût d'une partie des prestations du service public.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600769_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Ainsi, la contribution financière a pour objet de compenser le coût d'une partie des prestations du service public.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700231_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Ainsi, la contribution financière a pour objet de compenser le coût d'une partie des prestations du service public.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304956_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

publics ou d'intérêt collectif.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200903_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Thierry Bataillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2010869_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Les requêtes n° 2003979 et 2010869 portent sur le même marché public, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001607_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

l'administration à l'exécution d'un service public ; que si le décret du 8 novembre 2011 institue, en vue de l'attribution des conventions de participation, une procédure de publicité et de mise en concurrence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102728_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Lapaquette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600342_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Par un avis d’appel public à la concurrence en date du 3 juillet 2025, l’Université de Montpellier Paul-Valéry a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché public de travaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205367_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

sur l'exploitation du service de transport public urbain de voyageurs et des services de mobilités durables ; 2°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole la somme de 10 000 euros au titre de l'article

Source officielle

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